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Modèles de statuts

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EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Déclaration de non-condamnation

LEntreprise.com | Mis en ligne le 05/09/2007
 

Extrait du livre : EURL, Jean DE FAULTRIER, Editions Delmas, paru le 01/12/2005

 
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EURL
Jean DE FAULTRIER

Guide pratique de toutes les étapes de la création et la gestion de l’ EURL
Paru le 01/12/2005

Un livre édité par

 
 
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Déclaration de non-condamnation

Je soussigné(e)

NOM …………
PRÉNOMS …………
demeurant à …………
Né(e) le ………… à …………
Fils – Fille de [rayer la mention inutile] ………… [Nom du père et prénom(s)]
et de ………… [Nom de jeune fille de la mère et prénom(s)]
déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 19 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.
Fait à …………, le …………

Rappel

Code de commerce, article L. 123-5.

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4 500 _ et d’un emprisonnement de six mois.

 
 
 
Avertissement

Chaque situation étant particulière, il est indispensable d’adapter les modèles de lettres, de contrats ou de statuts à votre situation. Lentreprise.com et les Editions Delmas ne peuvent être tenus pour responsables de l’utilisation que vous ferez de ces modèles. Ces derniers ne peuvent dispenser dans bien des cas de la consultation d’un professionnel du droit.

 
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