Statuts types

Société à responsabilité limitée.

au capital de …………, siège social à …………

Le soussigné …………

Né(e) le …………, à …………, demeurant …………,

Profession …………

a établi, ainsi qu’il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu’il a décidé d’instituer sous forme d’entreprise unipersonnelle.

Art 1^er  Forme

La société est de forme à responsabilité limitée.

À l’origine, elle est instituée par l’associé unique soussigné propriétaire de la totalité des parts sociales ainsi qu’il est dit ci-après, et peut à toute époque exister entre plusieurs associés par suite de cession, transmission totales ou partielles des parts sociales. À toute époque également, la société peut revêtir à nouveau son caractère d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée par suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

Art 2  Objet

La participation de la société par tous moyens à toutes entreprises, groupements d’intérêts économiques et sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires dont l’objet serait susceptible de concourir à la réalisation de l’objet social et ce, par tous moyens, notamment la voie de création de sociétés nouvelles ou de fonds de commerce, apport, souscription ou achat d’actions ou de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de sociétés en participation, de groupement, d’alliance ou de commandite.

Le cas échéant : et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou à tous objets similaires ou connexes.

Art 3  Dénomination sociale

La société prend la dénomination de …………

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales SARL et de l’énonciation du montant du capital social.

Art 4  Siège social

Le siège social est fixé à …………

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d’une décision extraordinaire de l’associé unique ou des associés en assemblée générale.

Art 5  Durée

La durée de la société est fixée à années à compter du ………… pour expirer le ………… 20… sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-après.

Un an au moins avant la date d’expiration de la société, la gérance sera tenue de provoquer une décision de l’associé unique ou collective des associés, si à l’époque considérée, la société comporte plus d’un associé pour décider, dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires, si la société sera protégée ou non. La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique.

Faute par la gérance d’avoir provoqué cette décision, l’associé unique comme tout associé, quelle que soit la quotité du capital social représentée par lui, pourra, huit jours après une mise en demeure de la gérance par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, demander au président du tribunal de commerce statuant sur requête la désignation d’un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.

Art 6  Apports [A]

Les apports initiaux ont consisté en l’apport effectué par les biens suivants :

1° Un fonds de commerce de …………, exploité à ………… et comprenant :

– les éléments incorporels [enseigne, nom commercial, clientèle et achalandage] évalués

– le matériel et mobilier évalués …………

– les installations et agencements évalués …………

– les marchandises en stock évaluées …………

2° Les dépôts et cautionnements …………

3° Les espèces en caisse et en banque …………

TOTAL …………

intégralement libérés.

Art 6  Apports[B]

Le soussigné apporte à la société, savoir ………… euros

laquelle somme a été déposée à un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque ………… conformément à la loi, le retrait de cette somme ne pourra être effectué par la gérance qu’après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et sur présentation du certificat du greffier attestant l’accomplissement de cette formalité.

Art 7.  Capital social [A]

Le capital social est fixé à la somme de …………euros. Il est divisé en ………… parts de ………… euros chacune et intégralement libérées, numérotées de 1 à ………… et attribuées en totalité l’associé unique comme suit :

1° En rémunération de ses apports en nature ………… parts

N^o ………… à …………

2° En rémunération de ses apports en numéraire ………… parts

Soit au TOTAL ………… composant la totalité du capital social.

Art 7.  Capital social [B]

Le capital social est fixé à la somme de ………… euros. Il est divisé en ………… parts sociales de cent francs (100) nominal (soit …………euros) chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à ……, attribuées en totalité à l’associé unique.

Conformément à la loi, le soussigné déclare expressément que les parts sociales présentement créées sont souscrites en totalité par lui, et intégralement libérées, qu’elles représentent les apports.